Publié dans la presse - Jacques Schecroun

La rue contre le peuple souverain

article de Jacques SCHECROUN, publié dans l'Express (cliquez sur l'Express pour lire l'article).

Et aussi

note de jurisprudence dans Actualité juridique de droit immobilier 2003, n°9, p.585, sous COUR D'APPEL Caen 17.04.2003

Révision de loyer: confirmation du caractère interprétatif de la loi MURCEF:

En complétant le troisième alinéa de l'article L.145-38 du code de commerce, le législateur, sans rien innover, n'a fait que préciser le caractère dérogatoire de cet alinéa qui donnait lieu à un abondant contentieux. La loi interprétative favorisant l'interprétation d'un droit prééxistant et ayant pour finalité de mettre un terme aux incertitudes et aux controverses sur le sens d'une règle, ne constitue pas une modification législative mais l'affirmation d'un droit antérieur. Ce texte interprétatif est donc applicable aux instances en cours à la date de publication de la loi du 11 décembre 2001. (COUR D'APPEL Caen 17.04.2003 : Actualité juridique de droit immobilier 2003, n°9, p.585 - note de SCHECROUN, JACQUES)

et d'autres, notamment, dans la Gazette du Palais :

en ligne, prochainement...