Illégalité de la commission chargée de donner son avis sur l'équivalence des diplômes étrangers

Une demande d'abrogation de l'arrêté du 16 août 2023 désignant les Membres de la commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage du titre de psychologue, a été adressée à la ministre le 27 janvier 2025.

En effet cet arrêté est illégal du fait que :

1°) l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 1990 en vertu duquel il a été pris dispose que ladite commission est composée de : 

o   « deux-tiers d'enseignants-chercheurs choisis pour leur compétence dans l'un des domaines de la psychologie, leur expérience du fonctionnement des diplômes nationaux et leur connaissance des systèmes de formation étrangers, 

o   un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ».

Or, la ministre a désigné, dans le collège des enseignants-chercheurs, Mr Benoît SCHNEIDER, alors que celui-ci est Professeur émérite et que, dans une requête d’appel que déposée devant la Cour Administrative d’Appel de Paris le 24 juillet 2024, elle a contesté qu’un professeur émérite ait conservé la qualité d’enseignant-chercheur et qu’il puisse, en conséquence, superviser un stage au motif que « l’éméritat autorise, après son admission à la retraite, le professeur des universités qui en bénéficie à continuer d’apporter son concours, à titre accessoire, à certaines missions prévues à l’article L. 123-3 du code de l’éducation et précisées par l’article 58 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 », étant observé que ledit article 58 dispose que « le professeur émérite peut notamment diriger des séminaires et participer aux jurys de thèse ou d'habilitation à diriger des recherches. Il peut en outre poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant son admission à la retraite ». Il s’en déduit que Monsieur le Professeur Benoît SCHNEIDER n’a pas qualité pour siéger dans la commission dont s’agit.

2°) aux termes de ce même arrêté du 16 août 2023, ont été désignés MM. Garry Jacques, Granchamp Justine, Mirante Grazia, Moukhles Souad, Souakir Nadia, Truong-Minh Emmanuelle en qualité « de représentants des organisations professionnelles » alors qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté susvisé du 26 décembre 1990, ce collège doit être constitué de psychologues « proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives » et non pas, donc, « représentant » lesdites organisations.

3°) tous les enseignants-chercheurs désignés ne peuvent justifier d’une « connaissance des systèmes de formation étrangers », faute de publications sur ce sujet ou d’interventions à des congrès scientifiques ou à des colloques universitaires sur le thème « des systèmes de formation étrangers ».

La ministre dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à cette demande d'abrogation. en cas de silence de sa part ou de refus explicite de procéder cette abrogation, un recours sera introduit devant la juridiction compétente.