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Illégalité de la commission chargée de donner son avis sur l'équivalence des diplômes étrangers
Une demande d'abrogation de l'arrêté du 16 août 2023 désignant les Membres de la commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes...
Jacques SCHECROUN
29 janv.2 min de lecture
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3 jugements du TA de Paris en faveur de la reconnaissance de diplômes étrangers
Par trois jugements rendus le 24 mai 2024, la Tribunal Administratif a fait droit à nos demandes tendant à la reconnaissance en France de...
Jacques SCHECROUN
11 déc. 20241 min de lecture
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la Cour Administrative d'Appel de Douai reconnaît un diplôme étranger (Master en psychologie)
Par un arrêt rendu le 20 février 2024, la CAA de Douai a désavoué le Ministère de l'Enseignement Supérieur en jugeant que: "la formation...
Jacques SCHECROUN
11 déc. 20241 min de lecture
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Le Tribunal Administratif de Paris retient la responsabilité de l'État du fait du refus systématique du ministère de l'enseignement supérieur de reconnaître des diplômes étrangers en psychologie.
Par un jugement rendu le 19 juillet 2024, le TA de Paris a jugé que: "en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union...
Jacques SCHECROUN
11 déc. 20243 min de lecture
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