top of page
All Posts


Diplôme de santé obtenu hors de l’Union et reconnu dans un État membre : comment exercer en France ?
Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme, vous avez obtenu votre diplôme hors de l’Union européenne, en Argentine, au Maroc ou en Ukraine par exemple, et il a été reconnu dans un autre État membre, où vous exercez peut-être déjà. Ce parcours ouvre en France une voie spécifique, souvent mal connue et parfois mal appliquée par l’administration. Deux voies très différentes Le droit français distingue deux situations. Votre diplôme a été reconnu par un aut
Jacques SCHECROUN
il y a 2 jours3 min de lecture


Diplôme étranger refusé en France : quels recours ?
Vous avez obtenu votre diplôme à l’étranger et l’administration française refuse de reconnaître votre qualification, ou vous impose des conditions que vous jugez excessives. Quelle que soit votre profession, la première question est la même : de quel régime relève votre diplôme ? C’est de la réponse que dépendent vos droits et les arguments de votre recours. Profession réglementée ou non : la question préalable Si votre profession n’est pas réglementée en France, aucune autor
Jacques SCHECROUN
10 nov.3 min de lecture


Mesures de compensation : épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation ?
Votre diplôme de psychologue obtenu dans un autre pays de l’Union n’a pas été refusé, mais le ministère subordonne votre autorisation à une mesure de compensation. Avant de choisir entre l’épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation, il faut vérifier que la mesure est justifiée, et qu’elle est limitée à ce qui l’est. Ce que le droit de l’Union autorise Une mesure de compensation n’est pas une formalité : c’est une exception. La directive 2005/36/CE ne la permet que si votre f
Jacques SCHECROUN
10 nov.2 min de lecture


Refus du titre de psychologue : que faire dans les deux mois ?
Vous avez obtenu votre diplôme de psychologue dans un autre pays de l’Union européenne. Le ministère vient de refuser de vous autoriser à porter le titre en France, ou de vous imposer des mesures de compensation que vous jugez injustifiées. Ce n’est pas la fin du parcours. À compter de la notification, vous disposez en principe de deux mois pour agir, et ce délai se gère dès le premier jour. Ce que dit la décision Une décision défavorable doit être motivée. Ce qui compte surt
Jacques SCHECROUN
1 nov.3 min de lecture


Diplômes européens, portes françaises (3e volet) : l’expérience qui ne compte pas
Volets précédents : « Équivalence n’est pas identité » · « Ni dedans, ni dehors » Un professionnel formé ailleurs a peut-être appris son métier autant sur le terrain que sur les bancs de l’université. Stages antérieurs, formations complémentaires, années de pratique : tout cela forme une compétence. Le droit de l’Union demande qu’on en tienne compte. Le droit français, tel qu’il est aujourd’hui appliqué, tend à l’ignorer. Ce que dit le droit de l’Union Depuis l’arrêt Vlassopo
Jacques SCHECROUN
18 oct.3 min de lecture


Diplômes européens, portes françaises (2e volet) : ni dedans, ni dehors
1er volet : "Équivalence n'est pas identité" La directive 2005/36/CE repose sur une architecture simple. Soit la profession est réglementée dans l'État d'origine, et le professionnel qui y a le droit d'exercer bénéficie de la reconnaissance, sous réserve d'éventuelles mesures de compensation. Soit elle ne l'est pas, et il peut encore être reconnu s'il justifie d'une formation réglementée ou d'une expérience professionnelle suffisante. Entre les deux, il n'y a rien. L'édifice
Jacques SCHECROUN
8 oct.3 min de lecture


Diplômes européens, portes françaises (1er volet) : Équivalence n'est pas identité
Un professionnel formé dans un autre État membre demande à exercer en France. L'administration compare son diplôme aux diplômes français. Jusque-là, rien que de très normal : le droit de l'Union l'autorise et même l'impose. Mais comparer suppose de choisir ce qu'on compare. Et c'est là que tout se joue. Deux méthodes s'opposent. La première compare des contenus : ce que le professionnel sait, ce qu'il a pratiqué, pendant combien de temps. La seconde compare des formes : qui a
Jacques SCHECROUN
30 sept.4 min de lecture


3 jugements du TA de Paris en faveur de la reconnaissance de diplômes étrangers
Par trois jugements rendus le 24 mai 2024, la Tribunal Administratif a fait droit à nos demandes tendant à la reconnaissance en France de leurs diplômes de Master obtenus par des étudiants dans un État-Membre de l'U.E. et a enjoint au ministre de leur délivrer une autorisation d'exercer leur profession de psychologue. Le Tribunal après avoir exposé que " pour rejeter la demande de Mme H. sur le fondement du I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985, la ministre a conside
Jacques SCHECROUN
11 déc. 20241 min de lecture


la Cour Administrative d'Appel de Douai reconnaît un diplôme étranger (Master en psychologie) - arrêt, depuis, annulé par le CE.
Par un arrêt rendu le 20 février 2024, la CAA de Douai a désavoué le Ministère de l'Enseignement Supérieur en jugeant que: "la formation délivrée par l’antenne parisienne de la SFU est équivalente au diplôme délivré par les universités françaises permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et qu’elle remplit, par suite, les conditions prévues par le I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985" Le ministre avait refusé à une étudiante titulaire
Jacques SCHECROUN
11 déc. 20241 min de lecture


Le Tribunal Administratif de Paris retient la responsabilité de l'État du fait du refus systématique du ministère de l'enseignement supérieur de reconnaître des diplômes étrangers en psychologie.
Par un jugement rendu le 19 juillet 2024, le TA de Paris a jugé que: "en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment, de son arrêt de l’arrêt C-577/20 du 16 juin 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne, fondée sur les articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors que les directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, et notamment la directive 2005/36/CE du Parlement eu
Jacques SCHECROUN
11 déc. 20243 min de lecture
bottom of page