Diplôme de santé obtenu hors de l’Union et reconnu dans un État membre : comment exercer en France ?
Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme, vous avez obtenu votre diplôme hors de l’Union européenne, en Argentine, au Maroc ou en Ukraine par exemple, et il a été reconnu dans un autre État membre, où vous exercez peut-être déjà. Ce parcours ouvre en France une voie spécifique, souvent mal connue et parfois mal appliquée par l’administration.

Deux voies très différentes
Le droit français distingue deux situations.
Votre diplôme a été reconnu par un autre État membre, et vous êtes ressortissant de l’Union : vous relevez d’une procédure d’autorisation individuelle d’exercice, fondée sur le droit de l’Union. Votre dossier est examiné au regard de l’ensemble de votre parcours.
Votre diplôme n’a été reconnu nulle part en Europe : vous relevez en principe de la procédure des praticiens à diplôme hors Union (PADHUE), avec des épreuves de vérification des connaissances, un nombre de places limité et un parcours de consolidation des compétences.
La première voie est généralement bien plus favorable. Encore faut-il que l’administration l’applique correctement.
Ce que le droit de l’Union impose
La directive 2005/36/CE assimile à un diplôme européen le diplôme d’un pays tiers reconnu par un État membre, lorsque son titulaire y a exercé la profession pendant trois ans, avec une attestation de cet État.
Même sans ces trois années, la Cour de justice de l’Union a jugé, dans l’arrêt Hocsman de 2000, qui concernait précisément un médecin diplômé en Argentine et reconnu en Espagne, que l’État d’accueil doit examiner l’ensemble des diplômes, des formations et de l’expérience du demandeur, et les comparer aux exigences nationales. Il ne peut pas se contenter de constater que le diplôme d’origine n’est pas européen.
Comment se déroule la procédure
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, la demande est instruite par le Centre national de gestion (CNG). Une commission rend un avis, puis la décision est prise au nom du ministre chargé de la santé. L’autorisation peut être :
accordée ;
subordonnée à une mesure de compensation, épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation, si des différences substantielles subsistent après examen de votre expérience ;
refusée, par une décision qui doit être motivée.
Une fois l’autorisation obtenue, il faut encore s’inscrire à l’ordre professionnel, qui vérifie notamment la maîtrise du français.
Les difficultés les plus fréquentes
L’administration oriente à tort le dossier vers la procédure PADHUE, alors que la reconnaissance obtenue dans un État membre ouvre la voie européenne.
La reconnaissance étrangère est mal qualifiée : une homologation, une équivalence ou une autorisation d’exercice dans l’État membre n’ont pas toujours la même portée. Il faut produire les bonnes attestations.
L’expérience professionnelle acquise en Europe n’est pas prise en compte, ou mal décrite dans le dossier.
La mesure de compensation imposée est disproportionnée par rapport aux lacunes réelles.
En cas de refus
La décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par un recours gracieux ou devant le tribunal administratif. Le juge vérifie que l’administration a appliqué la bonne procédure et réellement examiné l’ensemble de votre parcours.
Pour les règles générales et les voies de recours, toutes professions confondues, voir : Diplôme étranger refusé en France : quels recours ?
Le Cabinet Jacques Schecroun, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux de la reconnaissance des diplômes étrangers, de la constitution du dossier jusqu’au contentieux. Pour en savoir plus : Diplômes étrangers.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’analyse d’un dossier particulier.



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