Refus du titre de psychologue : que faire dans les deux mois ?
Dernière mise à jour : 14 nov.
Vous avez obtenu votre diplôme de psychologue dans un autre pays de l’Union européenne. Le ministère vient de refuser de vous autoriser à porter le titre en France, ou de vous imposer des mesures de compensation que vous jugez injustifiées. Ce n’est pas la fin du parcours. À compter de la notification, vous disposez en principe de deux mois pour agir, et ce délai se gère dès le premier jour.
Ce que dit la décision
Une décision défavorable doit être motivée. Ce qui compte surtout, c’est ce que la motivation révèle : quelles matières ou quels stages l’administration estime manquants, et sur quelle comparaison elle s’appuie. C’est là que se construit la contestation sur le fond.
La décision doit aussi indiquer les voies et délais de recours. Si cette mention manque, le délai de deux mois ne court pas. Le recours reste toutefois enfermé dans un délai raisonnable, en règle générale d’un an.
Premier réflexe : demandez au ministère la communication de votre dossier, y compris l’avis de la commission. C’est souvent là que se lit la véritable raison du refus.
Les trois voies possibles
Le recours gracieux
Vous écrivez, vous-même ou votre avocat, au ministère pour lui demander de revenir sur sa décision, en apportant au besoin des pièces nouvelles : programmes détaillés, relevés d’heures, attestations de stage, expérience professionnelle. Formé dans les deux mois, ce recours interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse. Le silence de l’administration pendant deux mois vaut rejet.
Le recours devant le tribunal administratif
C’est la voie qui permet de faire contrôler par un juge la manière dont votre formation a été comparée. Le recours doit être enregistré dans les deux mois, ou dans les deux mois suivant le rejet de votre recours gracieux.
Le référé-suspension
Si le refus vous empêche d’exercer, vous pouvez demander au juge des référés de suspendre la décision en attendant le jugement. Cette demande accompagne toujours un recours au fond. Il faut savoir cependant que la nécessité de démontrer l’urgence est souvent un obstacle considérable à l’admission d’un tel référé : une promesse d’embauche ou une activité déjà engagée ne suffit pas toujours à convaincre le juge.
Ce que le juge examine
Le droit de l’Union impose une méthode à l’administration. Elle ne peut pas se contenter de constater que votre cursus n’est pas identique au cursus français. Elle doit :
comparer concrètement les contenus de formation, matière par matière ;
identifier des différences substantielles, et non de simples écarts d’intitulé ou de volume horaire ;
vérifier si votre expérience professionnelle ou vos formations complémentaires comblent ces différences, avant d’imposer quoi que ce soit ;
si une mesure de compensation est justifiée, vous laisser le choix entre une épreuve d’aptitude et un stage d’adaptation, et en limiter l’objet aux seules lacunes constatées.
Un refus ou une mesure qui ne respecte pas ces étapes peut être annulé.
En pratique
Rassemblez dès réception de la décision :
la décision et son accusé de réception ;
votre diplôme et ses relevés de notes ;
les programmes détaillés de chaque enseignement ;
vos attestations de stage et d’expérience professionnelle.
Notez la date d’expiration du délai.
Pour les autres professions, voir : Diplôme étranger refusé en France : quels recours ?
Le Cabinet Jacques Schecroun, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux de la reconnaissance des diplômes étrangers devant les juridictions administratives. Pour en savoir plus, consultez la page Diplômes étrangers et la série « Diplômes européens, portes françaises » sur le blog.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’analyse d’un dossier particulier.




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