Diplômes européens, portes françaises (3e volet) : l’expérience qui ne compte pas
Volets précédents : « Équivalence n’est pas identité » · « Ni dedans, ni dehors »
Un professionnel formé ailleurs a peut-être appris son métier autant sur le terrain que sur les bancs de l’université. Stages antérieurs, formations complémentaires, années de pratique : tout cela forme une compétence. Le droit de l’Union demande qu’on en tienne compte. Le droit français, tel qu’il est aujourd’hui appliqué, tend à l’ignorer.
Ce que dit le droit de l’Union
Depuis l’arrêt Vlassopoulou (CJCE, 7 mai 1991, C-340/89), l’État d’accueil doit examiner l’ensemble des diplômes, certificats et autres titres du demandeur, ainsi que son expérience pertinente. Si la comparaison révèle un déficit, il doit encore rechercher si les connaissances acquises par ailleurs, par la pratique ou la formation complémentaire, permettent de le combler.
La directive 2005/36/CE a codifié ce principe pour les professions réglementées. Avant d’imposer une mesure de compensation, l’autorité doit vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l’apprentissage tout au long de la vie sont de nature à couvrir la différence constatée (article 14, § 5). C’est une exigence de proportionnalité : on n’exige pas de refaire ce qui est déjà acquis.
La règle française : un calendrier plutôt qu’une compétence
Pour les étudiants français, l’arrêté du 19 mai 2006 exige un stage professionnel de 500 heures, accompli pendant le master et achevé au plus tard un an après la fin de la formation théorique. Cette règle a sa logique pour un diplôme national : elle garantit que le stage fait partie du cursus qu’il vient compléter.
Par une décision du 6 mai 2025 (n° 493730), le Conseil d’État a jugé que, pour apprécier l’équivalence d’un diplôme étranger au titre du I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985, seuls peuvent être pris en compte les stages accomplis au cours du master et, le cas échéant, de l’année qui suit.
Appliqué à un diplôme étranger, le critère change de nature. Il ne vérifie plus qu’un stage s’inscrit dans une progression pédagogique. Il exclut, par principe, tout ce qui a été appris avant ou à côté.
L’illustration
Dans l’arrêt rendu sur renvoi par la cour administrative d’appel de Douai le 1er avril 2026 (n° 25DA00803, frappé de pourvoi), la cour écarte un stage hospitalier au seul motif qu’il avait été accompli dans le cadre d’une formation universitaire distincte du master, et n’envisage un autre stage qu’à titre d’hypothèse.
La question posée n’était pas : ces heures ont-elles été accomplies en situation professionnelle réelle, auprès de patients, sous l’encadrement de psychologues ? Elle était : ont-elles été accomplies à la bonne date, dans le bon cadre ? Une compétence acquise en service de psychiatrie est pourtant la même, qu’elle figure dans un relevé de master ou dans celui d’un autre diplôme.
Ce que la décision de 2025 n’a pas tranché
La décision du Conseil d’État a été rendue sur une question précise, relative aux stages de licence. Elle ne vise ni la directive 2005/36/CE, ni le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La question de l’articulation de cette règle avec l’obligation de prendre en compte l’expérience du demandeur reste donc ouverte.
Elle mérite d’être posée clairement. Une règle nationale peut-elle, pour apprécier l’équivalence d’un diplôme européen, exclure par principe toute formation pratique acquise hors d’un cycle déterminé, y compris en France, alors même qu’elle serait de nature à combler les différences relevées ? La réponse relève, en dernier lieu, de la Cour de justice.

Au-delà du cas d’espèce
La difficulté touchera toutes les professions pour lesquelles le droit français fixe à la fois un volume de pratique et un calendrier : kinésithérapeutes, sages-femmes, professions paramédicales. Chaque fois, la même alternative se présentera. Soit l’on mesure ce que le professionnel a pratiqué. Soit l’on vérifie qu’il l’a pratiqué au moment où un étudiant français l’aurait fait.
Le droit de l’Union a choisi la première branche. Il reste à savoir si le droit français la suivra.
Jacques Schecroun, avocat au Barreau de Paris



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