Mesures de compensation : épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation ?
Dernière mise à jour : 14 nov.
Votre diplôme de psychologue obtenu dans un autre pays de l’Union n’a pas été refusé, mais le ministère subordonne votre autorisation à une mesure de compensation. Avant de choisir entre l’épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation, il faut vérifier que la mesure est justifiée, et qu’elle est limitée à ce qui l’est.

Ce que le droit de l’Union autorise
Une mesure de compensation n’est pas une formalité : c’est une exception. La directive 2005/36/CE ne la permet que si votre formation présente des différences substantielles avec la formation française. Encore faut-il que ces différences ne soient pas couvertes par votre expérience professionnelle ou par vos formations complémentaires.
La décision doit être motivée. Elle doit préciser les matières ou les compétences jugées manquantes, et expliquer pourquoi votre expérience ne suffit pas à les combler. Une décision qui se borne à constater un écart de durée ou d’intitulés ne répond pas à cette exigence.
Le choix vous appartient
En principe, c’est vous qui choisissez entre les deux mesures, et non l’administration.
L’épreuve d’aptitude
C’est un contrôle de connaissances qui porte uniquement sur les matières jugées manquantes. Elle convient si les lacunes retenues sont théoriques et circonscrites. Vous devez pouvoir la passer dans un délai de six mois à compter de la décision qui l’impose.
Le stage d’adaptation
C’est une période d’exercice sous la responsabilité d’un psychologue qualifié, d’une durée maximale de trois ans, éventuellement assortie d’une formation complémentaire. Il convient si les lacunes portent sur la pratique clinique, mais il suppose de trouver un lieu de stage et un tuteur, ce qui peut prendre du temps.
Ce qu’il faut vérifier avant de choisir
La liste des lacunes : chaque matière retenue doit correspondre à une différence réelle avec la formation française, et non à une simple différence de présentation.
La prise en compte de votre expérience : si vous avez exercé, la décision doit expliquer en quoi cette expérience ne couvre pas les lacunes retenues.
La proportionnalité : la durée du stage ou le contenu de l’épreuve doivent être à la mesure des seules lacunes constatées.
Accepter la mesure/
la contester
Les deux ne s’excluent pas. Vous pouvez vous soumettre à la mesure pour ne pas perdre de temps, tout en formant un recours contre la décision qui l’impose, dans le délai de deux mois. Si le juge l’annule, l’administration devra réexaminer votre demande.
Pour les délais et les voies de recours, voir notre billet Refus du titre de psychologue : que faire dans les deux mois ?.
Pour les autres professions, voir : Diplôme étranger refusé en France : quels recours ?
Le Cabinet Jacques Schecroun, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux de la reconnaissance des diplômes étrangers devant les juridictions administratives. Pour en savoir plus : Diplômes étrangers.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’analyse d’un dossier particulier.



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