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Diplôme étranger refusé en France : quels recours ?

Jacques SCHECROUN
10 nov.
3 min de lecture

Vous avez obtenu votre diplôme à l’étranger et l’administration française refuse de reconnaître votre qualification, ou vous impose des conditions que vous jugez excessives. Quelle que soit votre profession, la première question est la même : de quel régime relève votre diplôme ? C’est de la réponse que dépendent vos droits et les arguments de votre recours.

Contester un refus de reconnaissance de diplôme étranger en France

Profession réglementée ou non : la question préalable

Si votre profession n’est pas réglementée en France, aucune autorisation n’est nécessaire. Une attestation de comparabilité du centre ENIC-NARIC peut aider auprès d’un employeur, mais elle ne conditionne pas votre droit d’exercer.

Si votre profession est réglementée (santé, psychologie, enseignement, artisanat, architecture…), une autorité doit vous autoriser à exercer : ministère, agence régionale de santé, ordre professionnel, DREETS, chambre de métiers… C’est sa décision que vous pouvez contester.

Diplôme obtenu dans l’Union européenne

La directive 2005/36/CE organise trois mécanismes :

la reconnaissance automatique,

pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers en soins généraux, pharmaciens, vétérinaires et architectes, lorsque le diplôme figure à l’annexe de la directive. L’administration ne compare pas les formations, elle vérifie seulement les conditions ;

le système général

pour les autres professions (psychologues, kinésithérapeutes, aides-soignants, orthophonistes…). Il faut alors distinguer deux situations :

  • la profession est réglementée dans le pays où vous avez obtenu votre diplôme : il suffit que ce diplôme vous permette d’y exercer ;

  • la profession n’y est pas réglementée : vous devez en principe justifier d’au moins un an d’exercice à temps plein au cours des dix dernières années dans un État membre, sauf si votre formation y est elle-même réglementée.

Dans les deux cas, l’administration compare ensuite les formations. Elle ne peut imposer une mesure de compensation qu’en cas de différences substantielles que votre expérience ne couvre pas ;

la reconnaissance fondée sur l’expérience professionnelle,

pour de nombreuses activités artisanales, comme la coiffure.


Dans tous les cas, la décision doit être motivée et rendue dans des délais encadrés.

Diplôme obtenu hors de l’Union

Un diplôme obtenu hors de l’Union, mais reconnu par un État membre où vous avez exercé au moins trois ans, peut bénéficier du régime européen. C’est le cas, par exemple, d’un diplôme sud-américain homologué en Espagne.

À défaut, des procédures nationales s’appliquent, notamment la procédure d’autorisation d’exercice pour les professions médicales. Leurs conditions sont strictes, mais leurs décisions restent contrôlées par le juge.

Même hors du champ de la directive, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union impose à l’administration d’examiner l’ensemble de vos diplômes et de votre expérience, et non le seul intitulé de votre diplôme.

Les voies de recours

À compter de la notification, vous disposez en principe de deux mois pour :

  • former un recours gracieux, qui interrompt ce délai ;

  • saisir le tribunal administratif ;

  • demander, en cas d’urgence réelle, un référé-suspension. L’urgence est toutefois souvent difficile à démontrer.

Le silence de l’administration au-delà du délai d’instruction peut lui-même valoir décision, et ouvrir un recours.

Profession par profession

Chaque profession a son autorité compétente, ses textes et ses difficultés propres. Retrouvez nos billets consacrés :

Le Cabinet Jacques Schecroun, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux de la reconnaissance des diplômes étrangers devant les juridictions administratives. Pour en savoir plus : Diplômes étrangers.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’analyse d’un dossier particulier.


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