la Cour Administrative d'Appel de Douai reconnaît un diplôme étranger (Master en psychologie)

Par un arrêt rendu le 20 février 2024, la CAA de Douai a désavoué le Ministère de l'Enseignement Supérieur en jugeant que:

"la formation délivrée par l’antenne parisienne de la SFU est équivalente au diplôme délivré par les universités françaises permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et qu’elle remplit, par suite, les conditions prévues par le I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985"

Le ministre avait refusé à une étudiante titulaire d'un Master en Psychologie d'une université d'un État-Membre de l'Union Européenne de reconnaître son diplôme en vue de l'exercice en France de sa profession de psychologue.

Les prétextes avancés tenaient à l'"encadrement des enseignements et des stages".

Nous sommes heureux de cette sage décision rendue par la CAA de Douai.

Cette décision est consultable en entier ici : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_DOUAI_2024-02-20_23DA01721