3 jugements du TA de Paris en faveur de la reconnaissance de diplômes étrangers

Par trois jugements rendus le 24 mai 2024, la Tribunal Administratif a fait droit à nos demandes tendant à la reconnaissance en France de leurs diplômes de Master obtenus par des étudiants dans un État-Membre de l'U.E. et a enjoint au ministre de leur délivrer une autorisation d'exercer leur profession de psychologue.

Le Tribunal après avoir exposé que " pour rejeter la demande de Mme Hébert sur le fondement du I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985, la ministre a considéré que « la formation suivie à l’université Sigmund Freud n’offre pas les garanties de formation exigées dans le système universitaire français en ce qui concerne les conditions d’encadrement des enseignements et de réalisation des stages » a jugé que :

"la formation délivrée par l’antenne parisienne de la SFU est équivalente au diplôme délivré par les universités françaises permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et qu’elle remplit, par suite, les conditions prévues par le I

de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985"

https://www.doctrine.fr/d/TA/Paris/2024/TA8B6F31FBA638B4A231B1